Complira met à disposition toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues dans ce DPA. Le Client a le droit de réaliser des audits et des inspections, moyennant un préavis raisonnable de 30 jours.
Complira informera le Client sans retard injustifié, et en tout cas dans les 48 heures, de toute violation de données impliquant des données personnelles. La notification comprendra la nature de la violation, les catégories de données concernées, les conséquences probables et les mesures prises.
Les données personnelles sont principalement traitées au sein de l'Espace Économique Européen (EEE). Pour le traitement par des sous-traitants ultérieurs en dehors de l'EEE, des garanties appropriées sont mises en place, telles que les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne.
"Données personnelles" a la signification définie à l'article 4(1) du RGPD. "Traitement" a la signification définie à l'article 4(2) du RGPD. "Sous-traitant ultérieur" désigne un tiers engagé par Complira pour le traitement de données personnelles.
Le présent accord de traitement des données est régi par le droit belge. Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique.
Le présent accord de traitement des données ("DPA") est établi conformément à l'article 28 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cet accord fait partie intégrante du contrat de service entre le responsable du traitement ("Client") et le sous-traitant ("Complira SRL").
La responsabilité des parties en vertu de ce DPA est soumise aux limitations prévues dans les conditions générales du contrat de service.
Complira s'engage à : - Traiter les données personnelles uniquement sur la base des instructions documentées du Client - Garantir la confidentialité pour tous les employés ayant accès aux données personnelles - Mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées - Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD - Supprimer ou restituer les données personnelles à la fin du contrat
Complira traite les données personnelles exclusivement au nom et pour le compte du Client, pendant la durée du contrat de service. Le traitement comprend le stockage, l'organisation et la mise à disposition de données relatives à la conformité via la plateforme Complira.
Complira fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : - Stripe Inc. (États-Unis) — traitement des paiements - Amazon Web Services (région UE) — hébergement et stockage Le Client est informé au préalable de tout changement de sous-traitant ultérieur et a le droit de s'y opposer.